Investissement en Europe centrale – Compliance challenges

[SÉRIE – INVESTISSEMENT EN EUROPE CENTRALE] – 2e thème : les challenges en terme de compliance en 2023

Réalisée en partenariat avec les cabinets BNT CEE Attorneys et Penteris.

L’année 2023 s’apparente à un retour à la normale depuis après les « années Covid ». Les entreprises vont néanmoins devoir faire à de nouvelles règlementations :

• Les sanctions internationales envers la Russie et la Biélorussie vont potentiellement impacter tout type d’entreprise, contrairement à récemment où les sanctions économiques ne concernaient qu’une petite partie d’entreprises.
• La Pologne n’a pas encore mise en place de législation appropriée concernant les lanceurs d’alerte. En outre, beaucoup d’entreprises polonaises ont décidé de prendre de l’avance sur le législateur en implémentant des procédures internes relatives aux lanceurs d’alerte.
• Le ministère polonais de la Justice prépare une nouvelle loi sur la responsabilité des entités collectives, cette fois-ci en prenant notamment en compte de la taille des organismes.
• La directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD), adoptée en décembre 2022, mérite une attention particulière. Bien qu’elle n’ait pas encore été implantée dans la législation polonaise, elle élargit considérablement le champ d’application des entreprises soumises à des obligations d’information.
• Cette directive est liée à la classification européenne des activités durables, également appelée “green taxonomy” (taxonomie verte).
• A cela s’ajoute aussi la transposition à venir de la « Corporate Sustainbility Due Diligence Directive » imposant l’obligation de s’assurer du respect des droits humains et environnementaux dans le contexte des chaînes d’approvisionnement.
• La législation du travail polonais devrait connaitre très prochainement de légères avancées en terme de protection des salariés, notamment dans le droit à l’information des travailleurs sur leurs conditions de travail et leurs possibilités de formation.
• Les entreprises de toutes tailles dans le domaine des nouvelles technologies devront se conformer au « Digital Services Act » avant son entrée en vigueur le 17 février 2024.
• Le Parlement européen s’apprête à se pencher sur l’avenir de l’IA. Les règlementations prévues auront des répercussions directes dans de nombreux secteurs (assurance, analyses des candidats à l’emploi, etc)