Guide sur l’immatriculation à la TVA en France
Appuyé par plus de dix années d’expérience en droit fiscal français et international, Valoris Avocats accompagne les entreprises et entrepreneurs dans leurs démarches liées à la TVA en France. Que vous soyez créateur d’entreprise en France, société étrangère ou entrepreneur souhaitant des conseils pour l’immatriculation à la TVA, nos avocats répondent aux questions les plus fréquentes : comment s’immatriculer à la TVA en France, quels sont les taux applicables, quelles sont les obligations de facturation et de déclaration, etc.
Avocats en fiscalité pour l’immatriculation à la TVA
Valoris Avocats conseille les sociétés et auto-entrepreneurs sur l’immatriculation à la TVA en France, afin de garantir leur conformité au droit fiscal français. Notre équipe d’avocats expérimentés fournit un accompagnement global : conseils relatifs aux obligations TVA, aux procédures de déclaration et à la conformité aux réglementations locales. Grâce à notre expertise du fiscal français et à notre maîtrise de plusieurs langues (anglais, allemand, espagnol, italien, mandarin), nous sommes particulièrement bien positionnés pour assister des clients français et internationaux dans la complexité de l’immatriculation à la TVA en France.
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Qu’est-ce que la TVA ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France est un impôt sur la consommation appliqué aux livraisons de biens et aux prestations de services. Elle est collectée à chaque étape de la production et de la distribution, l’effort final étant supporté par le consommateur. Les entreprises facturent la TVA sur leurs ventes (TVA collectée) et récupèrent la TVA payée sur leurs achats (TVA déductible), ce qui garantit que l’impôt est finalement supporté par le consommateur.
Numéro de TVA en France
Le numéro de TVA français — appelé « numéro de TVA intracommunautaire » — constitue un identifiant unique à des fins de TVA. Il suit le format : FR + 2 chiffres (clé de contrôle) + 9 chiffres (numéro SIREN).
Exemple : FR12 345678901.
Numéro SIRET : quelle différence ?
Le numéro SIREN est un identifiant statistique unique attribué à une entreprise lors de son immatriculation à des fins juridiques ou fiscales.
Le numéro SIRET est un autre identifiant unique, destiné principalement aux usages administratifs. Il comporte le numéro SIREN suivi d’un code NIC (Numéro Interne de Classement) de 5 chiffres.
Exemple : 345 678 901 00012.
Quel est le taux de TVA en 2024 ?
Le taux normal de la TVA en France est de 20 %.
Des taux réduits de 10 %, 5,5 % et 2,1 % s’appliquent à certaines catégories de biens et services (alimentation, livres, matériel médical, etc.).
Certaines prestations, comme les transports publics ou les manifestations culturelles, peuvent également bénéficier de taux réduits.
Immatriculation à la TVA en France : qui est concerné ?
Entreprises créées en France
Toutes les entreprises établies en France doivent s’immatriculer à la TVA dès lors que leur chiffre d’affaires annuel dépasse certains seuils, selon leur nature d’activité. En dessous de ces seuils, une option pour l’assujettissement peut être envisagée et parfois recommandée.
Sociétés étrangères (UE et hors UE)
Les entreprises étrangères doivent s’immatriculer à la TVA en France si elles effectuent certains types de livraisons de biens ou prestations de services imposables, notamment :
- Ventes à des particuliers
- Ventes à des entreprises étrangères sans numéro de TVA français
- Livraisons transfrontalières de biens expédiés depuis la France
- Importations en France
Qui n’est pas soumis à la TVA ?
Certaines petites entreprises et celles exerçant des activités exonérées, comme la santé ou l’éducation, peuvent ne pas être tenues de s’immatriculer à la TVA.
Quand et où s’immatriculer à la TVA française ?
Les entreprises doivent demander leur numéro de TVA avant de réaliser des opérations imposables en France. L’immatriculation se fait en ligne via un site de l’administration française dédié.
Comment s’immatriculer à la TVA en France ?
Les entreprises doivent déposer une demande en ligne et fournir les documents requis pour s’immatriculer à la TVA en France. Pour les entreprises françaises, le numéro de TVA est obtenu dans le cadre de la création de l’entreprise : une fois le SIREN attribué, le numéro de TVA est automatiquement alloué.
Les entreprises UE et non UE issues de certains pays listés peuvent effectuer elles-mêmes les formalités ou mandater un représentant fiscal français. Pour les sociétés hors UE issues de pays non listés, la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire.
Quels sont les documents requis ?
Pour les entreprises étrangères, les documents suivants sont généralement exigés :
- Certificat de TVA du pays d’origine, s’il existe
- Extrait K‑bis ou certificat d’incorporation du pays d’origine
- Statuts de l’entreprise
- Pièces d’identité du représentant légal
- Description détaillée de l’activité menée en France
Combien de temps faut-il pour obtenir un numéro de TVA français ?
Pour les sociétés établies en France : environ 2 à 4 semaines.
Pour les entreprises étrangères : 4 à 8 semaines.
Remboursement de la TVA française
Les entreprises immatriculées à la TVA en France peuvent récupérer la TVA déductible via leur déclaration de TVA. En cas de crédit de TVA, la demande de remboursement peut se faire mensuellement ou trimestriellement.
Les entreprises non établies en France mais ayant supporté de la TVA sur des achats dans le pays peuvent également être éligibles à un remboursement via une demande annuelle ou trimestrielle. Événements, salons, repas d’affaires peuvent être concernés.
La nomination d’un représentant fiscal est obligatoire pour les sociétés hors UE issues de pays non listés, sauf exception.
Quel est le délai de dépôt de la déclaration de TVA ?
En France, les déclarations de TVA peuvent être mensuelles ou trimestrielles, selon le chiffre d’affaires de l’entreprise et le montant annuel de TVA dû. Pour les sociétés françaises, la date limite dépend de leur lieu d’établissement. Pour les entreprises étrangères, les déclarations mensuelles doivent être déposées généralement le 19 ou le 24 du mois suivant.
D’autres obligations de TVA peuvent intervenir en cas de transactions intra-UE.
Nos avocats en fiscalité et TVA française
Pour davantage d’informations sur nos prestations ou pour échanger sur vos besoins spécifiques, contactez-nous. Notre équipe d’avocats est prête à vous apporter l’assistance juridique dont vous avez besoin pour naviguer dans la complexité de l’immatriculation à la TVA en France.
