Convention fiscale France Allemagne

La Convention fiscale entre la France et l’Allemagne dans sa nouvelle version issue de l’Instrument Multilatéral va prochainement entrer en vigueur, une fois qu’elle aura été ratifiée par le parlement allemand

Pour rappel, l’Instrument Multilatéral (« IM ») est une convention multilatérale élaborée dans le cadre de l’OCDE qui vise à réformer les conventions bilatérales afin d’actualiser les règles fiscales internationales et de lutter contre les pratiques d’évasion ou de fraude fiscale.

Une nouvelle règle anti-abus générale est introduite dans le préambule de la Convention. Selon cette clause, un avantage prévu par la Convention ne doit pas être accordé si cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction.

Les nouveautés concernent aussi notamment :

• Les dividendes (art. 9) : introduction d’une condition de durée de détention pour l’octroi des taux réduits de retenue à la source
• Les gains en capital (art. 7) : durcissement des règles relatives à l’appréciation de la prépondérance immobilière
• Les transferts de bénéfices (art. 5) : règlement des ajustements corrélatifs des résultats