La règlementation française du contrôle des investissements étrangers

REGIME DECLARATIF A POSTERIORI / Repose sur la notion de « non-résident »

• Focus sur le lieu du principal centre d’intérêt (rattachement à la notion de résidence fiscale)
• Enjeu = Permettre l’établissement de la balance des paiements et la position extérieure de la France

VS

REGIME D’AUTORISATION A PRIORI / Repose sur la notion d’ « investisseur étranger »

• Focus sur la nationalité
• Enjeu = Contrôler les secteurs clés de l’économie

Obligation de déclaration statistique à la banque de France

Déclarations mensuelles des investissements réalisés par certains agents économiques

• Etablissements de crédit et de financement pour les règlements entre résidents et non-résidents effectués en France > 12 500 €
• Entreprises ou groupes d’entreprises pour les opérations avec l’étranger ou France avec des non-résidents pour au moins une rubrique de services ou de revenus de la balance des paiements, quelles que soient leur nature ou leurs modalités > 30 millions € sur une année civile
• Opérations à l’étranger > 1 million € (notamment à partir de comptes ouverts à l’étranger, ou par compensation de créances et de dettes) réalisés directement par des résidents
• Encours de biens et créances à l’étranger ou des dettes envers l’étranger > 10 millions € des résidents

Déclarations ponctuelles pour certains investissements > 15 millions € sous 20 jours ouvrables à compter de la date de versement de l’investissement

• Investissements directs étrangers en France et leur liquidation Acquisitions ou cessions d’entreprises non-résidentes par des résidents
• Acquisitions ou cessions de biens immobiliers à l’étranger par des résidents et en France par des non-résidents.

Investissement direct étranger

• Opérations par lesquelles des non-résidents ou des résidents acquièrent au moins 10 % du capital ou des droits de vote, OU franchissent le seuil de 10 % d’une entreprise résidente ou non résidente respectivement
• Toutes les opérations entre entreprises apparentées, de quelque nature qu’elles soient, telles que prêts, emprunts ou dépôts, ainsi que les investissements immobiliers.

RESIDENTS

• Personnes physiques ayant leur principal centre d’intérêt en France
• Fonctionnaires et autres agents publics français en poste à l’étranger dès leur prise de fonctions
• Personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements en France

NON-RESIDENTS

• Personnes physiques ayant leur principal centre d’intérêt à l’étranger
• Fonctionnaires et autres agents publics étrangers en poste en France dès leur prise de fonctions
• Personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements à l’étranger

Investissements visés

EXCEPTIONS au franchissement direct ou indirect, seul ou de concert, du seuil de 25 %  de détention des droits de vote d’une entité de droit français: 

• Investisseurs personnes physiques possédant la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et domiciliée dans l’un de ces Etats
• Entités dont l’ensemble des membres de la chaîne de contrôle relèvent du droit de l’un de ces mêmes Etats ou en possèdent la nationalité et y sont domiciliés,
• EXCEPTION COVID : Seuil temporairement abaissé à 10% pour toute prise de participation par un investisseur étranger hors UE et UEE dans une société française cotée intervenant dans un secteur sensible jusqu’au 31.12.2022

Secteurs d’activités visés

• Armes, munitions, poudres et substances explosives
• Biens et technologies à double usage
• Jeux d’argent, à l’exception des casinos
• Réseaux et des services de communications électroniques
• Activités exercées par les entités dépositaires de secret de la défense nationale
• Utilisation illicite d’agents pathogènes ou toxiques
• Missions de la police nationale, gendarmerie nationale, sécurité civile, douane et sociétés agréées de sécurité privée
• Sécurité des systèmes d’information
• Traitement, de transmission ou de stockage de données
• Etablissement, d’une installation ou d’un ouvrage d’importance vitale
• Activités directe ou sous-traitance au profit du ministère de la défense
• Approvisionnement en énergie et en eau
• Protection de la santé publique
• Activités relatives aux moyens et prestations de cryptologie
• Recherche et développement portant sur des technologies critiques
• Production, la transformation ou la distribution de produits agricoles
• Détection à distance des conversations ou la captation de données informatiques
• Exploitation des réseaux et des services de transport
• Edition, l’impression ou la distribution des publications de presse d’information politique et générale
• Evaluation et certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information
• Opérations spatiales

Sanctions communes aux investissements étrangers soumis à déclaration et à autorisation

Sanctions pénales

• Peine d’emprisonnement de 5 ans
• Confiscation
• Amende comprise entre le montant de l’infraction et le double du montant de l’infraction
• Peines additionnelles (interdiction d’exercice d’une activité commerciale, fonction publique…Article 131-39 Code Pénal)

Sanctions additionnelles pour les investissements soumis à autorisation

Sanction civile

Nullité absolue des conventions ou engagements qui réalisent directement ou indirectement l’investissement étranger

Sanction pécuniaire 

Somme la plus élevée des trois:

• Double du montant de l’investissement irrégulier
• 10% du CA annuel HT de l’entreprise
• 5 Mio. € (pers. morales) / 1 Mio. € (pers. physiques)

Pouvoir d’injonction du ministre de l’économie 

2 situations:

• Investissements réalisés sans autorisation
• Méconnaissance de l’autorisation d’investissement

Possibilité d’assortir l’injonction d’une astreinte de max 50.000 €/jour ou de mesures conservatoires (ex: suspension de droits de vote, dividendes, désignation mandataire….)