Taxe employeurs de main d’oeuvre étrangère (ex-« Taxe OFII »)

Depuis le 1er janvier 2023, les embauches de salariés étrangers par des employeurs français ne font plus l’objet d’une taxe à verser à l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) suivant l’obtention d’une autorisation de travail, connue sous le nom de « taxe OFII », mais d’une taxe annuelle globale à verser par l’employeur auprès de la DGFiP (administration fiscale).

Êtes-vous redevables de cette taxe ?

La taxe est à déclarer et payer si vous remplissez les 3 conditions :

1. Vous avez embauché un ou plusieurs ressortissants étrangers (hors UE, EEE et Suisse).
2. Ces embauches ont nécessité l’obtention d’une autorisation de travail. (hors cas de titre de séjour valant autorisation de travail : carte de résident, carte de séjour « vie privée et familiale », passeport talent, étudiant…)
3. Il s’agit de la première admission au séjour du ou des étrangers pour un motif professionnel, c’est-à-dire avec un titre de séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire » (même si l’étranger a déjà travaillé en France sous couvert de son titre de séjour étudiant auparavant).

A savoir : La taxe n’est pas due au moment du renouvellement du titre de séjour.

Combien allez-vous devoir payer ?

Le montant de la taxe dépend de la durée du contrat de travail du salarié étranger et du montant de sa rémunération.

Modalités de déclaration et paiement 

• Une fois par an à terme échu (au cours de l’année suivant celle de l’embauche)
• Alignement sur le régime déclaratif en matière de TVA