Autoliquidation de la TVA à l’importation
Les points d’attention
L’administration fiscale a publié ces commentaires sur les conséquences de la mise en place de l’autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) au 1er janvier 2022.
Les points suivants doivent faire l’objet d’une attention particulière.
Qui est le redevable de la TVA à l’importation ?
En cas d’importation dans le cadre d’une livraison B2B
- Lorsque les biens restent en France
- le destinataire effectif des biens ou la personne qui a opté pour être le redevable
- l’option peut être exercée par toute personne qui utilise le bien pour les besoins de ses activités économiques. Il s’agit de la personne pouvant bénéficier du droit à déduction, soit le vendeur, soit l’acheteur.
- Lorsque les biens sont expédiés vers un autre Etat membre
- celui qui réalise la livraison intra-communautaire à partir de la France
- ce ne peut être que l’acheteur ou le vendeur
- Lorsque les biens font l’objet d’un montage ou d’une installation en France
- le vendeur, même si celui-ci n’est pas établi en France
En cas d’importation sans livraison (par ex. : transfert vers un stock)
- le destinataire effectif des biens
- ou la personne qui a opté pour être le redevable : ce ne peut être que le propriétaire des biens
- Si le destinataire est l’entrepositaire, il ne peut pas déduire la TVA
- Il faut que le propriétaire opte pour être le redevable
Attention : Seuls l’acheteur ou le vendeur peuvent déduire la TVA à l’importation. Dans les cas où le redevable n’est pas l’un d’eux, il supportera un coût de TVA non récupérable! Il faut alors désigner comme redevable une personne qui peut opter.
En pratique
Le redevable de la TVA à l’importation est :
- La personne identifiée dans la déclaration en douane en case 44 avec son numéro de TVA
- Le redevable peut être différent de l’importateur mentionné en case 8 de la déclaration en douane
Pour désigner sur option une personne autre que le redevable de plein droit, il faut indiquer son numéro de TVA en case 44.
Attention : Il faut informer en amont le représentant en douane de la personne qui opte pour être redevable lorsque celle-ci n’est pas l’importateur pour lequel la déclaration en douane est établie. Si le redevable de plein droit ou sur option est une entreprise étrangère, elle doit s’identifier à la TVA en France.
Qui peut déduire la TVA à l’importation ?
- Le redevable de la TVA, à condition que le bien soit utilisé pour les besoins de ses opérations imposables ouvrant droit à déduction. Il est nécessaire que cette personne soit le propriétaire des biens.
Attention : La déduction de la TVA à l’importation n’est pas possible pour une entreprise qui importe un bien loué et l’acheteur d’un bien qui doit faire l’objet d’un montage ou d’une installation. Il faut, dans ces cas, désigner le bailleur ou le vendeur en qualité de redevable.
Une exception
Dans le cas des biens importés par un donneur d’ordre établi dans un pays hors UE en vue d’un travail à façon, puis réexportés. Le redevable de la TVA peut être :
- le donneur d’ordre qui doit s’identifier à la TVA
- le façonnier qui est dans ce cas autorisé à déduire la TVA
Les enjeux
- Déterminer le redevable de la TVA d’importation, selon les situations, pour éviter les possibles rémanences de TVA
- Anticiper une identification à la TVA pour les sociétés non établies qui doivent être désignées comme redevable pour permettre la déduction de la TVA
- Informer en amont les représentants en douane pour s’assurer que le redevable indiqué sur la déclaration en douane soit la personne qui peut déduite la TVA
- Déterminer correctement la valeur en douane sur laquelle est appliquée la TVA
- Application de la pénalité de 5% en cas de minoration de la base de l’ATVAI
