Contrôle et contentieux
Vous avez reçu des demandes de l’administration fiscale...
Vous faites l’objet d’un contrôle ou souhaitez contester un redressement ?
Profitez de notre expérience en la matière. Nous assurons la défense de vos intérêts devant l’administration fiscale en cas de contrôle, et mettons en place une stratégie de contestation ou de négociation des redressements.
En tant qu’avocats, nous vous assistons devant les tribunaux administratifs et judiciaires.
Nous intervenons également à vos côtés dans le cadre de réclamations afin de demander un remboursement d’impôt.
- Assistance à contrôle fiscal (vérification de comptabilité, examen de la situation fiscale personnelle, perquisitions, demande de renseignement)
- Commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires
- Recours administratifs, réclamations
- Contentieux devant les tribunaux administratifs et judiciaires
- Droit pénal fiscal
- Procédures de saisie
- Abus de droit
- Procédures internationales d’entente amiable
Contacts
News
7 juillet 2026
Contentieux des marques en Chine : réparation plus effective et non-usage clarifié
En savoir plus
7 juillet 2026
Mauvaise foi et usages trompeurs : le durcissement du droit chinois des marques
En savoir plus
7 juillet 2026
Opposition et suspension : les nouvelles procédures de marque en Chine
En savoir plus