Mauvaise foi et usages trompeurs : le durcissement du droit chinois des marques

De la nullité à la sanction administrative : un changement de nature de la réponse juridique

La réforme franchit une étape importante dans la lutte contre les dépôts de mauvaise foi en simplifiant le régime juridique applicable et en introduisant, pour la première fois, un véritable mécanisme de sanction administrative.

Jusqu’à présent, le droit chinois distinguait plusieurs fondements selon que la mauvaise foi conduisait au refus d’une demande d’enregistrement ou à l’annulation d’une marque déjà enregistrée. Cette dualité entretenait certaines incertitudes et pouvait conduire à des appréciations différentes selon le stade de la procédure.

Le nouveau texte harmonise ces différents fondements, précise les principales hypothèses de mauvaise foi et instaure un dispositif gradué de sanctions administratives pouvant aller d’un avertissement à une amende de 100 000 RMB (environ 12 000 €).

La portée de cette réforme dépasse toutefois le seul durcissement des sanctions.

Jusqu’à présent, un dépôt de mauvaise foi exposait principalement son auteur à une conséquence procédurale : le refus d’enregistrement ou, le cas échéant, l’annulation de la marque. Désormais, la réforme ne sanctionne plus seulement le titre obtenu irrégulièrement ; elle vise directement le comportement du déposant.

Cette distinction est loin d’être anodine.

Elle marque le passage d’un système principalement centré sur la validité des droits à un système qui entend également sanctionner les comportements perturbant le fonctionnement du registre des marques. La mauvaise foi n’est plus uniquement envisagée comme un litige opposant deux opérateurs économiques ; elle devient un comportement susceptible de porter atteinte à l’ordre économique, de mobiliser inutilement les ressources administratives et de nuire à la loyauté de la concurrence.

Le droit des marques se rapproche ainsi d’une logique de police administrative économique. L’objectif n’est plus seulement de protéger les titulaires de droits antérieurs ; il est également de préserver l’intégrité du registre, dont dépend le bon fonctionnement de l’ensemble du système.

Cette évolution s’inscrit dans une tendance plus générale du droit chinois de la propriété intellectuelle. Après avoir progressivement renforcé les droits exclusifs des titulaires, le législateur s’attache désormais à prévenir les comportements qui compromettent la qualité du registre et l’efficacité des mécanismes de protection.

Plusieurs interrogations demeurent néanmoins. Le texte fait référence à des notions telles que la connaissance (knowingly), l’intention (intentionally) ou encore l’atteinte portée à l’intérêt public, sans en préciser les critères d’appréciation. Ces notions conditionneront pourtant la mise en œuvre du nouveau régime de sanctions.

Les futurs règlements d’application, les lignes directrices du CNIPA et la jurisprudence seront donc déterminants pour assurer une interprétation homogène de ces concepts et garantir la prévisibilité du dispositif.

Cette réforme révèle ainsi une évolution plus profonde de la politique chinoise de propriété intellectuelle. Le registre des marques n’est plus seulement conçu comme un mécanisme d’attribution de droits privatifs ; il devient un outil de régulation économique, dont la crédibilité constitue désormais un objectif de politique publique.

Les usages trompeurs : quand le droit des marques rejoint le droit de la consommation

La réforme introduit une nouvelle catégorie de comportements susceptibles d’être sanctionnés : l’utilisation d’une marque enregistrée dans des conditions de nature à induire le public en erreur.

Cette disposition répond à une évolution des pratiques commerciales. Dans de nombreux litiges récents, la difficulté ne réside plus dans la validité de la marque elle-même, mais dans la manière dont elle est utilisée auprès du public. Un signe parfaitement valable peut, selon sa présentation, son association avec certains messages publicitaires ou son insertion dans un environnement numérique particulier, créer une perception erronée de l’origine, de la qualité, de la composition, des performances du produit ou encore des liens économiques entre entreprises.

Le législateur ne remet donc pas en cause la validité du titre. Il rappelle en revanche qu’un droit de marque ne peut être exercé indépendamment de sa fonction essentielle. L’utilisation de la marque doit demeurer conforme à sa finalité première : identifier l’origine commerciale d’un produit ou d’un service sans induire le consommateur en erreur.

Afin d’assurer l’effectivité de cette exigence, le nouveau texte instaure un dispositif gradué comprenant une injonction de mise en conformité, une amende administrative pouvant atteindre 50 000 RMB (environ 6 000 €) et, dans les cas les plus graves, le retrait de l’enregistrement de la marque.

La portée de cette réforme dépasse toutefois le seul renforcement des sanctions.

Traditionnellement, le droit des marques contrôlait principalement les conditions d’acquisition du droit : disponibilité du signe, caractère distinctif, atteinte aux droits antérieurs. Désormais, le contrôle s’étend également aux conditions d’exercice du droit. L’analyse ne porte plus seulement sur la marque elle-même, mais également sur le message qu’elle transmet au consommateur.

Cette évolution traduit un rapprochement progressif entre le droit des marques, le droit de la consommation et le droit de la concurrence déloyale. La protection de la marque ne s’apprécie plus exclusivement au regard des intérêts du titulaire ; elle est également envisagée sous l’angle de la transparence du marché et de la protection du consommateur.

Pour les entreprises, les conséquences sont loin d’être négligeables. La conformité ne devra plus être vérifiée uniquement lors du dépôt de la marque. Elle devra être appréciée tout au long de son exploitation : présentation des produits, campagnes publicitaires, interfaces numériques, plateformes de commerce électronique, communication sur les réseaux sociaux ou encore utilisation de l’intelligence artificielle dans la promotion des produits.

Cette disposition révèle ainsi une évolution plus générale du droit chinois des marques. Le législateur ne se contente plus de protéger un droit privatif ; il veille également à la qualité de l’information transmise au marché. La marque n’est plus seulement un signe distinctif : elle devient un vecteur de confiance économique, dont l’utilisation doit rester conforme aux exigences de loyauté qui gouvernent désormais l’ensemble de la politique chinoise de propriété intellectuelle.