Offre de reprise en redressement judiciaire : reprendre une activité sans le passif

Racheter une entreprise en redressement judiciaire peut être une opération de croissance externe très intéressante : clientèle existante, salariés formés, outil de production opérationnel… Le plus souvent, elle se fait sans reprendre les dettes du cédant. Mais la reprise « à la barre du tribunal » obéit à des règles strictes, avec des délais courts et un formalisme exigeant. Une offre de reprise mal construite peut être écartée, ou exposer le repreneur à des charges qu’il n’avait pas anticipées.

Catherine Wernert, avocate associée chez Valoris Avocats, accompagne entreprises, créanciers et repreneurs en procédures collectives et préventives. Elle fait le point sur les règles essentielles de l’offre de reprise.

Qu’est-ce qu’une offre de reprise en redressement judiciaire ?

L’offre de reprise est la proposition écrite par laquelle un tiers se porte candidat au rachat de tout ou partie d’une entreprise en redressement judiciaire, ou d’une branche d’activité, pour en poursuivre l’exploitation.

Dès l’ouverture de la procédure, tout tiers peut adresser à l’administrateur judiciaire une offre visant au maintien de l’activité, par une cession totale ou partielle (article L. 631-13 du Code de commerce). L’administrateur fixe un délai de dépôt des offres. Pendant ce délai, toute personne intéressée peut consulter au greffe les caractéristiques de l’entreprise ou des branches d’activité à céder (article R. 631-39).

L’offre s’inscrit dans un plan de cession. Le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise lorsque les plans de redressement proposés ne permettent manifestement pas de la redresser, ou en l’absence de tel plan (article L. 631-22). Le régime applicable est celui de la cession en liquidation judiciaire, par renvoi aux articles L. 642-1 et suivants du Code de commerce.

Plan de cession : ce que le tribunal cherche à obtenir

La loi fixe à la cession un triple objectif (article L. 642-1 du Code de commerce) :

• maintenir des activités susceptibles d’exploitation autonome ;
• maintenir tout ou partie des emplois qui y sont attachés ;
• apurer le passif.

La cession peut être totale (reprise de l’ensemble de l’entreprise) ou partielle. Dans ce second cas, elle doit porter sur une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activité, et non sur un élément isolé comme un simple droit au bail. Si seuls des actifs isolés vous intéressent, c’est une autre procédure : la cession d’actifs en liquidation judiciaire.

Comment rédiger une offre de reprise recevable ?

Les exigences de forme

L’offre de reprise doit :

• être écrite ;
• parvenir à l’administrateur dans le délai fixé ;
• comporter les mentions obligatoires de l’article L. 642-2, II du Code de commerce.

Les mentions obligatoires portent notamment sur :

• la désignation précise des biens, droits et contrats repris ;
• les prévisions d’activité et de financement ;
• le prix et ses modalités de paiement ;
• le niveau et les perspectives d’emploi ;
• les garanties offertes ;
• la durée des engagements.

Chaque offre est portée à la connaissance du débiteur, des représentants des salariés et des contrôleurs, puis déposée au greffe. Elle y devient consultable par tout intéressé, ce qui met fin à sa confidentialité. Le greffe du tribunal des activités économiques de Paris publie une notice pratique à destination des candidats repreneurs.

Une offre qui vous engage

Point souvent sous-estimé : l’offre lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal qui arrête le plan. Elle ne peut être ni retirée ni modifiée, sauf pour l’améliorer au regard des objectifs légaux : emploi, activité, apurement du passif (article L. 642-2, V). Le prix proposé, le périmètre retenu et les engagements sociaux doivent donc être solidement arbitrés avant le dépôt.

Cette phase de structuration mobilise souvent plusieurs expertises : montage de la société de reprise en droit des sociétés, reprise des contrats commerciaux en droit des contrats, et incidences de l’opération en fiscalité des entreprises.

Sur quels critères le tribunal choisit-il le repreneur ?

Le tribunal retient l’offre qui permet, dans les meilleures conditions, d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé et le paiement des créanciers. Elle doit aussi présenter les meilleures garanties d’exécution (article L. 642-5 du Code de commerce).

Il vérifie également :

• La qualité de tiers du repreneur. Le débiteur, ses dirigeants de droit ou de fait, leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré et les contrôleurs ne peuvent pas présenter d’offre, sauf dérogation judiciaire limitée (article L. 642-3).
• L’objet de l’offre. Elle doit porter sur une entreprise ou une branche autonome d’activité.

Le prix n’est donc pas le seul critère, ni toujours le premier. Une offre moins-disante, mais plus protectrice de l’emploi et mieux financée, peut l’emporter.

Reprise « sans le passif » : ce que cela signifie vraiment

Le principe : vous reprenez l’activité, pas les dettes

C’est tout l’intérêt de la reprise à la barre. La cession transfère l’activité au repreneur : fonds de commerce, contrats nécessaires à l’exploitation, salariés, moyens de production. Le passif antérieur reste, lui, à la charge du débiteur et de la procédure collective. Contrairement au plan de continuation, où le débiteur garde son patrimoine et ses dettes, le cessionnaire n’est pas tenu des dettes de l’entreprise cédée.

Concrètement, le repreneur :

• paie le prix de cession fixé dans son offre et retenu par le tribunal ;
• assume les charges d’exploitation futures : salaires, loyers et fournisseurs postérieurs à la reprise ;
• ne reprend pas les dettes antérieures : fournisseurs, banques, dettes fiscales et sociales.

Ces dettes antérieures sont traitées dans la procédure : déclarations de créances, puis répartition du prix de cession entre les créanciers selon leur rang.

Les limites à anticiper

Cette « absence de passif » n’est pas absolue. Trois points exigent une vigilance particulière.

Les biens grevés de sûretés. Lorsque la cession porte sur des biens grevés d’un privilège, d’un gage, d’un nantissement ou d’une hypothèque, le tribunal affecte une quote-part du prix à chacun de ces biens. Il peut aussi transférer au repreneur la charge de certaines sûretés (article L. 642-12 du Code de commerce). C’est notamment le cas pour les crédits ayant financé l’acquisition des biens cédés : le repreneur doit alors payer les échéances restantes. Il faut interroger l’administrateur sur ces sûretés avant de chiffrer l’offre.

Les contrats de travail. Les contrats attachés à l’activité reprise sont transférés de plein droit au repreneur (article L. 1224-1 du Code du travail). Celui-ci assume les obligations salariales futures, mais pas les créances salariales antérieures, prises en charge par la procédure et la garantie AGS. Le volet social doit être travaillé en amont avec nos avocats en droit social.

Les contrats repris. Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture nécessaires au maintien de l’activité qui seront cédés. Leur contenu, et notamment le bail commercial, doit être audité.

Anticiper plutôt que subir : le rôle des procédures préventives

La cession n’intervient pas uniquement en redressement judiciaire. Elle peut être préparée en amont, de manière confidentielle, dans le cadre d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation. C’est le mécanisme du « prepack cession », qui permet de négocier la reprise avant l’ouverture de la procédure et de gagner un temps précieux.

Pour les dirigeants d’entreprise confrontés à des difficultés, ces outils préventifs offrent souvent plus de maîtrise que la procédure collective elle-même. Découvrez notre accompagnement en droit des entreprises en difficulté.

Comment Valoris Avocats accompagne les repreneurs

Catherine Wernert conseille les candidats repreneurs à chaque étape :

• analyse de la data room et des informations transmises par l’administrateur ;
• audit des sûretés, des contrats et du volet social ;
• rédaction de l’offre et vérification des mentions obligatoires ;
• dialogue avec l’administrateur et le mandataire judiciaire ;
• amélioration de l’offre avant l’audience ;
• représentation devant le tribunal et sécurisation des actes de cession.

Lorsque le repreneur est un groupe étranger, notamment allemand, le cabinet s’appuie sur son équipe bilingue et ses partenaires internationaux pour porter le projet devant la juridiction française. Pour en savoir plus sur l’ensemble de nos interventions, consultez notre page avocat en procédures collectives.

Vous envisagez de reprendre une entreprise en redressement judiciaire ? Contactez notre équipe dès l’ouverture de la procédure : le calendrier est souvent très court.