Réforme 2026 du droit chinois des marques : vue d’ensemble

Le 26 juin 2026, lors de sa 23ᵉ session, le Comité permanent de la XIVᵉ Assemblée populaire nationale a adopté la nouvelle Loi de la République populaire de Chine sur les marques, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Au-delà des nombreuses modifications techniques qu’elle introduit, cette révision marque une nouvelle étape dans l’évolution du droit chinois des marques. Comme les précédentes réformes, elle répond à un contexte économique particulier et accompagne les transformations du marché chinois ainsi que la place croissante de la propriété intellectuelle dans la stratégie de développement du pays.

Quarante ans de réformes, une constante : répondre à un contexte économique précis

Depuis plus de quarante ans, chaque révision de la loi sur les marques répond à une problématique spécifique :

• 📌 1982 : reconstruire un marché après l’économie planifiée ; la marque devient un instrument d’identification des produits et d’organisation du marché.
• 📌 1993 : accompagner l’émergence de l’économie socialiste de marché ; la marque s’affirme comme un outil de concurrence.
• 📌 2001 : accompagner l’adhésion de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce ; le droit chinois s’aligne progressivement sur les standards internationaux afin de renforcer la sécurité juridique et la confiance des investisseurs.
• 📌 2013 : améliorer l’efficacité du système et accompagner la montée en puissance des marques chinoises.
• 📌 2019 : renforcer la lutte contre les dépôts spéculatifs et les demandes d’enregistrement de mauvaise foi.
• 📌 2026 : engager une réforme d’une portée sensiblement plus large.

Cette fois, le législateur ne cherche pas seulement à renforcer la protection des titulaires de droits ou à accroître les sanctions applicables en matière de contrefaçon. Il entend surtout repenser l’équilibre du système des marques.

La marque n’est plus envisagée comme un simple titre acquis par l’enregistrement. Sans remettre en cause le principe du premier déposant, le nouveau texte accorde une importance accrue à l’exploitation effective de la marque, à sa gestion, à son usage conforme à sa fonction essentielle et à l’exercice responsable des prérogatives qu’elle confère.

Cette inflexion s’inscrit dans la continuité du 14ᵉ Plan quinquennal (2021-2025) et du Plan national pour la protection et l’utilisation de la propriété intellectuelle, qui mettent l’accent sur le développement d’une propriété intellectuelle de haute qualité (高质量知识产权), sur sa valorisation économique et sur sa contribution à une croissance davantage fondée sur l’innovation.

Cette orientation dépasse d’ailleurs le seul droit des marques. Les réformes successives du droit chinois des brevets, du droit d’auteur et, désormais, du droit des marques témoignent d’une même volonté : faire évoluer la propriété intellectuelle d’une logique essentiellement quantitative — longtemps mesurée par le nombre de titres délivrés — vers une approche plus qualitative, privilégiant l’exploitation effective des droits, leur valorisation économique et leur contribution au bon fonctionnement du marché.

Dans les développements qui suivent, je vous propose d’examiner les principales innovations introduites par cette réforme, d’en analyser la portée juridique et d’en mesurer les conséquences pratiques, tant pour les entreprises chinoises que pour les entreprises étrangères présentes sur le marché chinois.

D’une logique quantitative à une logique qualitative

À la fin de l’année 2024, la Chine comptait 83,523 millions de demandes de marques déposées et 49,777 millions de marques en vigueur, soit le plus important registre de marques au monde.

Ces chiffres témoignent du développement spectaculaire du système chinois des marques. Ils mettent également en lumière les limites d’un modèle longtemps fondé sur l’augmentation continue du nombre de dépôts.

Lorsque des milliers de marques sont enregistrées sans réelle intention d’exploitation, que des portefeuilles entiers demeurent inutilisés pendant des années ou que certains opérateurs utilisent les titres comme des instruments de spéculation, de négociation ou de pression contentieuse, l’accumulation des enregistrements cesse d’être un simple indicateur du dynamisme économique. Elle génère également des coûts de gestion pour l’administration, accroît l’insécurité juridique des opérateurs et contribue à la saturation progressive du registre.

C’est précisément à ces déséquilibres que la révision de 2026 entend répondre.

Les travaux préparatoires mettent en évidence un constat devenu difficile à ignorer : le développement économique a considérablement renforcé le rôle de la marque, mais il a également révélé les limites d’un système dont la performance était principalement appréciée à l’aune du volume des dépôts.

La logique qui sous-tend la réforme est claire. Il ne s’agit plus seulement d’augmenter le nombre de titres délivrés, mais d’améliorer la qualité du registre et de favoriser une utilisation effective des droits de marque. Autrement dit, la performance du système sera désormais appréciée non seulement au regard du nombre d’enregistrements, mais également de la qualité des titres délivrés, de leur exploitation effective et de leur contribution au bon fonctionnement du marché.

L’enregistrement demeure naturellement le fondement de l’acquisition du droit de marque. En revanche, sa pérennité et sa valeur économique dépendent désormais davantage de l’exploitation effective du signe, d’une gestion active du portefeuille et d’un exercice responsable des prérogatives qu’il confère.

Cette réorientation dépasse la seule question du droit des marques. Elle reflète une évolution plus générale de la politique chinoise de propriété intellectuelle : les titres de propriété industrielle ne sont plus envisagés comme de simples actifs à accumuler, mais comme des instruments destinés à soutenir l’innovation, la concurrence loyale et le développement économique.