Droit des affaires
Produits défectueux
La responsabilité du fait des produits est une question de gestion essentielle.
Droit des affaires
La responsabilité du fait des produits est une question de gestion essentielle quelle que soit l’activité exercée. Nous sommes à votre disposition pour vous assister pour toute question liée à la responsabilité pour produits non conformes ou défectueux.
News
Informations
19 mai 2022
Journée Internationale du Vivre Ensemble en Paix
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Droit social
Publications
11 mai 2022
Le droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels professionnels (Note CNIL du 5 janvier 2022)
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Droit social
3 mai 2022
Infographie - Traitement social des dommages et intérêts versés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
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