Dernières évolutions règlementaires en vigueur au 1^er janvier 2024

Décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France
Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France

1. Modifications de fond 

Extension du champ d’application du contrôle IEF pour protéger des entreprises et technologies clefs pour la sécurité nationale.

Concernant les investissements cibles :

• Pérennisation du contrôle des franchissements de seuil de 10 % dans les sociétés cotées^[1]

Après plusieurs prorogations du dispositif introduit durant la crise sanitaire afin de protéger les sociétés françaises cotées exerçant une activité sensible des prises de participation opportunistes, la mesure de contrôle du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote par un investisseur extra-européen dans une société cotée est pérennisée.

Objectif : Protéger les sociétés dont l’actionnariat est par nature dispersé et dans lesquelles une prise de participation minoritaire peut accorder à l’actionnaire une influence déterminante sur l’entreprise et ses activités sensibles^[2].

Les prises de contrôle de succursales d’entités de droit étranger exerçant une activité sensible feront désormais l’objet d’un contrôle, afin de se prémunir d’éventuelles stratégies de contournement de la réglementation IEF^[3].

Concernant les secteurs cibles :

Sont désormais couverts par la règlementation des IEF et ainsi soumis à contrôle :

• les activités d’extraction, de transformation et de recyclage de matières premières critiques, qui sont essentielles pour la protection de nos intérêts nationaux ;
• les activités de recherche et développement dans la photonique et dans les technologies de production d’énergie bas carbone, lorsqu’elles sont destinées à être mises en œuvre dans l’un des secteurs de la réglementation ;
• Enfin, les activités essentielles à la sécurité des établissements pénitentiaires.

Modification de forme

Une nouvelle plateforme pour déposer par voie dématérialisée les demandes d’autorisation et les demandes d’examen préalable en matière de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) à partir du 2 octobre 2023 : https://plateforme-ief.dgtresor.gouv.fr/

L’outil permet à tout investisseur et toute entreprise, ainsi qu’à leurs conseils, de renseigner les informations exigées dans le cadre de ces demandes, conformément à l’arrêté du 31 décembre 2019, puis de les soumettre à la direction générale du Trésor. Elle leur permet également d’interagir avec les services de la direction générale du Trésor et de suivre, étape par étape, l’instruction d’une demande[4].

Après création d’un compte en ligne, les conseils chargés de soumettre les demandes d’examen préalable ou d’autorisation pourront aisément soumettre les suivre les demandes déposées.

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[1] Article R151-2 4° du Code monétaire et financier
[2] Extrait rapport d’activité 2023
[3] Article R151-2 1° du Code monétaire et financier
[4] https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2023/09/14/une-nouvelle-plateforme-pour-deposer-les-demandes-en-matiere-de-controle-des-investissements-etrangers-en-france-ief-a-partir-du-2-octobre-2023

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