Actualités
Découvrez nos différentes actualités classées par domaines de compétences.
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11 mai 2022
Le droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels professionnels (Note CNIL du 5 janvier 2022)
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11 avril 2022
Garantie légale de conformité : son champ d’application étendu en matière numérique depuis le 1er janvier 2022
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4 avril 2022
Nouvelle convention fiscale entre la France et le Danemark
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16 mars 2022
Les élections du Comité Social et Économique et l’électorat
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7 mars 2022
Conditions générales de vente et d’achat : la Cour d’appel de Paris apporte de la clarté sur la portée des deux documents
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22 février 2022
Forfait annuel en jours : attention danger !
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15 décembre 2021
Renforcement de l’information des salariés sur leurs droits acquis au titre des contrats de retraite supplémentaire
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25 novembre 2021
Comparatif sur la rémunération nette de charges sociales et d'impôt sur le salaire en France et en Allemagne
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27 octobre 2021
Consécration du principe du transfert de la responsabilité pénale dans le cadre d’opérations de fusion-absorption
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14 octobre 2021
Projet de loi de finances pour 2022 : les principales mesures fiscales
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29 septembre 2021
Mise à pied conservatoire
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22 septembre 2021
Plus-values des sociétés non-résidentes sur cession de participation substantielle : l’incompatibilité du prélèvement de l’article 244 bis B du CGI avec le droit de l’UE
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1 septembre 2021
Vers une remise en cause des ordonnances Macron ?
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29 juillet 2021
Nouvelles formes de travail après le COVID
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6 juillet 2021
COVID 19 : Annulation par le Conseil d’État des dispositions relatives à la réduction des délais de consultation du CSE et des délais d’expertise
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15 juin 2021
Convention fiscale France Allemagne
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15 juin 2021
Clause anti-abus et distribution de dividendes en Allemagne
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4 juin 2021
Agent non indépendant et établissement stable : la nouvelle donne
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